1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.