représentés par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 56 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [M] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérémy ASTA-VOLA

société AD ASTRA aux entiers dépens ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, La SCI AD ASTRA demande au juge des référés, au visa des articles 835

ARCHITECTURE ASTA, S.A.S.U. SASU EXESTA, S.A.S.

ASTA.

[F] [M] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la compagnie d’assurance MMA IARD condamnée à lui verser la somme de 1 551 euros, au titre de l’indemnisation de biens volés au 4, rue Maurice

AST [F] [N] S.C.P.

intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres, -c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

Il estime avoir des documents justifiant des circonstances du vol.

Sur l’affirmation de la société Volta Kochersberg selon laquelle l'acte aurait été reçu par M.

A cet égard, elle souligne avoir transmis l'intégralité des factures relatives aux bijoux volés et aux objets volés et/ou vandalisés et un devis pour le vol de vaisselle en argent.

régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Y] [M], décédé le 18 mai 2016, a été prestataire de l’allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA

ETLB, dont le siège social est sis [Adresse 57] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

La SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Il y a lieu de rejeter la demande de l’ASFA à ce titre.

La SAS ASSA, au nom commercial " Amnésie Pop-up [Localité 8] " sera condamnée à son paiement.

Suivant un courrier daté du 19 octobre 2022, Monsieur [X] a demandé la rétroactivité de la date d’effet de l’ASPA au 1er janvier 2022.

ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Stéphane LAPALUT, avocat au barreau