JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M.

Christopher BOINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P349 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet PASSET SARL [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Aude

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Simon WARYNSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 274 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Vincent BARRÉ, Vice-président Greffier : Aude

1989 à MONTPELLIER (34) 49 Avenue de la Marne Appt 135 33700 MERIGNAC représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [I] [E], [B], [X] [M] né le 06 Novembre 1962 à CHATEAU GONTIER

[J] [I] qui a conclu comme suit : - date de la consolidation : 31 décembre 2023 - déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 durant l’immobilisation par la gouttière, par l’orthèse et par les

DEMANDEURS : Monsieur [A] [N] [H] [T], né le 25 juillet 1972 à [Localité 5] (Somme), Demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] De nationalité Fançaise, Gérant représenté par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat

au [Adresse 94] [Localité 85] Non représentée PARTIES INTERVENANTES Monsieur [N] [GP], intervenant volontaire [Adresse 95] [Localité 9] Représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Assignation du : 06 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE

Elle souligne également qu’une simple gouttière endommagée ne saurait à elle seule être responsable de l’humidité généralisée de son logement.

et qu’ainsi, sans qu’il ne soit besoin de s’attarder sur les diligences faites par le propriétaire qui, en tout état de cause, n’a fait que procéder au changement d’un joint et au débouchage de la gouttière

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 60A RG n° N° RG 23/06125 Minute n° AFFAIRE : [R] [T], [W] [T] C/ CPAM DE LA GIRONDE, SA MAIF Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jean GONTHIER

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier Dans le cadre de travaux de transformation

Subsidiairement, elle observe, à l’aune du rapport d’expertise judiciaire, que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, pas davantage que la garantie de bon fonctionnement,

été raccordé au puits d’infiltration ; - que l’examen du DCE “réseaux enterrés” révèle qu’il n’a jamais été convenu de l’installation par elle des “regard siphon” en pied de chute des descentes de gouttières