[W] et de Mme [P], [G] [P] Grosse délivrée à Me DABOUSSY Expédition délivrée à Me DELAS à Me TROIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

munie d’un pouvoir à DÉFENDEUR : Monsieur [G] [I] né le 05 Juin 1963 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Afin de corroborer cette déclaration, elle présente l’écran de son téléphone portable, lequel affiche un extrait de compte.

impartis ni sollicité de délai de paiement par les voies légales.

Elle sollicite des délais de paiement et propose ainsi de verser 137 euros par mois afin d'apurer la dette locative et se maintenir dans les lieux.

[T] [Q] à lui verser la somme de 3792 euros, - accorder 6 mois de délais de paiement à M. [T] [Q].

impartis ni sollicité de délai par les voies légale.

comparant en personne Madame [H] [F] née le 13 Juin 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

Elle indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [V] [I] a comparu.

impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Il affirme qu’il s’oppose à l’octroi de toute forme de délai.

impartis ni sollicité de délai de paiement par les voies légales.

00298 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROG MINUTE : 26/174 ORDONNANCE rendue le 07 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

DÉFENDEUR : Monsieur [V] [J] né le 01 Septembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey

, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey

Enfin, ils rappellent qu'[M] [G] n'a pas préempté dans les délais requis, y compris lorsqu'il y a eu une baisse du prix de vente.

DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDERESSE