LEE WONG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Christophe MARTIN, avocat

ICF LA SABLIERE SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193

0o==-- DEMANDEURS Monsieur [Y] [H], né le 21 Juillet 1963 à PARIS (75020), demeurant [Adresse 6] - [Localité 7], représenté par Me Joelle MICHEL, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, plaidante, et Me Audrey

Étant donné que la clause résolutoire n’a pas été acquise et que le bail demeure en cours, la demande d’indemnité d’occupation est sans objet et doit être déclarée comme telle.

Monsieur [V] [S] a indiqué se désister, tout comme Madame [B] [M], de leurs demandes.

GUÉGAN Entre : Monsieur [E] [H] né le 22 Janvier 1973 à [Localité 4] (JAPON) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et :

GUÉGAN Entre : S.A.

publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ GREFFIER : Madame Audrey

En l’espèce, Mme [E] [L] indique avoir comme seules ressources sa pension de retraite à hauteur de 1018.86 euros décomposées en 570.53€ de CARSAT, de 245€ de RSI, de 145€ d’ARCCO AGIRC.

GUÉGAN Entre : Société ODHAC 87-OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Madame [B] [L] née le 07 Mars

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : S.A.

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : Société ODHAC 87 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : Société ODHAC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : S.C.I.

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : S.A.

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : Société NOALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 Mars 2024.

publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Mars 2026, composé de : PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey

publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Mars 2026, composé de : PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey