Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12 DEFENDEUR : Monsieur [V] [K] [G] [D] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Audrey

HEYD enseigne LE JARDIN FROMAGER [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0942 DEFENDEURS Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur

Portalis 352J-W-B7H-C2VUP N° MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me QUINQUET DE MONJOUR Me KALIFA Me BENAISSA ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/03977 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUALL

BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa ACHIM - Me Philippe MARINO - Me Antoine CHATAIN - Me Chantal TEBOUL ASTRUC - Me Annelise VAURS - Me Audrey

DB3S-W-B7J-2ZNA N° de MINUTE : 26/00251 Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160, Me Audrey

MINUTE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEF le 04 Janvier 2025 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

_________________ N° de MINUTE N° RG 25/00833 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T625 le 05 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ,Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

[F] [V] (Me PORRU) C/ Mme [B] [O] (Me KALIFA) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame

[B] [C], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [X] [N] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0882 dispensée de comparution DEBATS