DB3S-W-B7J-3DUG Minute : 1071/25 Madame [H] [K] veuve [X] Représentant : Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [U] [T] Madame [Z] [N] épouse [T] Représentant : Me Doriane LALANDE

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07859 N° Portalis DB3S-W-B7J-3STW Minute : 33/2026 Monsieur [N] [O] Représentant : Me Doriane LALANDE

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [O] [S], demeurant au [Adresse 3] représentée par Me Audrey

Portalis 352J-W-B7H-CZ6KS N° MINUTE : Assignation du 25 juillet 2023 JUGEMENT rendu le 9 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Audrey