[Y] [R] demeurant [Adresse 3] défaillant CPAM de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 2] - France défaillant CPAM PUY-DE-DOME représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG

MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Inès LARHER, Avocat postulant, #G0746 et Me Sandrine

Mme [O] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CPAM de Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandrine

plaidant, vestiaire : 277 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] HAUTE-GARONNE (N° SS [Numéro identifiant 2]), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine

BOREAL, au capital de 8000 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] n°805317518, dont le siège social est situé [Adresse 2], aux poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Sandrine

Organisme CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] -ALGERIE défaillant CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine

formule exécutoire délivrée le à DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine

DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400 La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE (n° SS 10 00 83 15 557 4285)., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sandrine

vestiaire : 375, et Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321 DEFENDEURS Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandrine

Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] domicilié : chez Madame [Z], [Adresse 13] chez Madame [Z] [Adresse 14] [Localité 7] représenté par Me Sandrine

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61 Société CPAM DE LA [A] [R], dont le siège social est sis [Localité 7] représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP

: N° RG 25/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3VS NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne GUICHARD à Me [Localité 18]-Laurence MARCHAND à Me Jacques MONFERRAN à Me Hélène PRONOST à Me Sandrine

&B, immatriculée au RCS sous le n° 488150533, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité Représentée par Me Sandrine

avocat plaidant au Barreau de AJACCIO DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « [Adresse 6] », dont le siège social est est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic Représenté par Me Sandrine

par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandrine

HYPERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Sandrine

Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine