AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65970038f74364d4a5c59107
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le bailleur se dit favorable à l'octroi de délais de paiement.
Source officiellePage 1 sur 4581
BAIZEAU ARCHITECTE
26/06/2026
Voir →
BILLY BAIZEAU
16/06/2026
Voir →
BAIZEAU ARCHITECTE
11/06/2026
Voir →
BILLY BAIZEAU
02/11/2025
Voir →
BAIZEAU ARCHITECTE
28/10/2025
Voir →
REFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb6216
18 décembre 2023
18 décembre 2023
ESPACE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARLU BORDEAUX PAPETERIE, prise en la personne
Source officielle