■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65AY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ESPACE BALTARD

social est sis [Adresse 3] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Denis BALTAZARD

de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, DEFENDEURS [R] [N] née le 31 Janvier 1988 à [Localité 11] (69), demeurant [Adresse 2] non comparante [E] [K] né le 15 Février 1986 à INDE

verser à Monsieur [K] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Il expose que la Caisse primaire pour attribuer un taux de 19% a fait application de la règle de Balthazard

par Maître Jean-pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1312 Compagnie d’assurance MMA IARD Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentées par Maître Catherine BALLOUARD

6] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1527 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Maître Florence BALARD

] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-1479 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Maître Florence BALARD

DE LA RESIDENCE LE CHATEAU D’ANCELY SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la société MARTIN GESTION, RCS TOULOUSE 339 824 963., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Victoire

D’ANCELY, RCS TOULOUSE 400 656 625, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 301

La société Angelys Group, a constitué avocat mais n’est pas représentée à l’audience. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

PARIS - #C0301 DEFENDERESSE Mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur de la société H.ISMAIL MOOSA IMMOBILIER TRUST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine BALLOUARD

(ci-après dénommée SARL Angel Prod) d'un montant de 250 500 euros au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, amortissable en 60 mensualités.

membre de la S.C.P d’Avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE SSCV LES RIVES D’ANDELYA

- CONDAMNER ANGELYS GROUP au paiement de la somme de 6 477,20 €.

DEBOUTER la SNC CAMPUS ANGELY de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, JUGER que la demande au titre des préjudices consécutifs de la SNC CAMPUS ANGELY n’est pas justifiée.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2023-1023 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Marie BARAT de la SCP BARAT BALARD

SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Marie BARAT de la SCP BARAT BALARD

Aux termes de leurs dernières écritures, les requérants ont maintenu leurs demandes et sollicité le rejet de celles présentées par la SAS ANGELYS GROUP et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.