septembre 2023, la SCI ESPACE a assigné la SARLU [Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit du bailleur du bénéfice

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

- BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056 Société KALYKE INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MARS [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Benoît

[H] Copie exécutoire délivrée le : à : SAS SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - PARTIES

[W] Copie exécutoire délivrée le : à : SAS SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - PARTIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI 2026 - PARTIES DEMANDEUR : S.A.S.

Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

de la SELARLU Séverine BENOIT-TERES, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, substituée par Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS postulant, Madame [H] [K] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée

Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a comparu, représenté et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

['Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Madame [J] [P] et Monsieur [N] [K] en application des articles 237 et suivants du Code civil.', "La publicité de la décision est ordonnée en

Ce dernier sera admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

['Oui, le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.', 'Les effets du divorce remontent à la date du 01 janvier 2020 en ce qui concerne les biens.']

septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès qualité de caution en paiement d’un prêt non remboursé consenti au bénéfice

Madame [I] [T] a bénéficié d'un plan de surendettement.

Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Le 8 avril 2025, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Monsieur [G] [M] recevable au bénéfice

[W] ne justifie pas avoir payé le timbre et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A l’audience du 13 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires requérant, représenté par son conseil, dépose son dossier et conclut au bénéfice de son acte introductif

Par décision du 27 décembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).