la société GALLOP de sa demande de contre-expertise, -Condamner in solidum la société GALLOP, Monsieur [E] [L] ainsi que la compagnie AXA, leur assureur, à leur payer les sommes suivantes : ▪ 39.728,33

ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet

Sur la contrefaçon de brevets 1 . Présentation des quatre brevets opposés Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu.

] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUF N° de MINUTE : 26/00711 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE GALAXIE

Par acte en date du 9 février 2026, la Sarl Les Pavillons Galaxie a assigné M.

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet

vestiaire : 181, et Maître Jean-Christophe LUBAC, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, DEFENDEURS Monsieur [X] [V], né le 4 novembre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] GALOP

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

[J] [K] et Madame [C] [X], alors pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par acte authentique du 30 septembre 2020, d’un bien immobilier situé 985 chemin du Bancel à CHATEAUNEUF-DE-GALAURE

La société par actions simplifiée BOUCHERIE DE LA GALAURE, dont M.

et R.741-3 du CESEDA Nous, Stéphane VAUTIER, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Melaine GALLAND

« EP 453 »), intitulé « Organe de guidage autolubrifiant » déposé le 20 février 2006; - Le brevet français FR 2 999 670 (ci-après « FR 670 ») et le brevet européen désignant la France EP 2 932 116 (ci-après

II - Présentation du brevet EP 351 Le brevet EP 351 décrit un “indicateur de réveil pour enfant” (pièce [G] n°6).

NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le

NESTLE a déposé le brevet européen désignant la France EP 2 569 229, sous priorité du brevet EP 10162741 du 12 mai 2010 et du brevet EP 10169374 du 13 juillet 2010, publié le 20 mars 2013 et délivré le

n°1 du brevet européen EP 396.

Par une décision du 20 décembre 2022, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a révoqué le brevet EP 535 de la société F. Hoffmann-La Roche dans son intégralité.