24/00006 N° Portalis 352J-W-B7I-C33ZC [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 8]” [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Céline

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne

Portalis 352J-W-B7I-C4FZ7 [1]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le11 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Céline

[P] [E] [H] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 3] Non représentée Monsieur [X] [C] [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Copies exécutoire et certifiée conforme à : Copie simple à :Commissaire

Portalis 352J-W-B7I-C4FEM [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Céline

, Me Maëlle GRANDCOIN, Me Marine GRAVIS, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE, Me Xavier MASSIP, Me Lucie PAITIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

par Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 22/00035 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 [1]MINUTE N° [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

Portalis DB3S-W-B7H-XPHS Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE [Adresse 11] [Localité 35] représenté par Maître Céline