23/00410 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNLA Minute : 25/ [H] [G] C/ [15] Notification par LRAR le : à : - Monsieur [G] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Maître [Localité 8] CHANEL

N° RG 24/00371 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUI2 Minute : 25/ [R] [K] C/ [13] Notification par LRAR le : à : - Mme [K] - MDPH 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 8] CHANEL

Portalis 352J-W-B7G-CYMTX N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emilie CHANDLER

[B] - SAS [12] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BONNET CHANEL - Me LOCATELLI Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08

ENTRE : DEMANDEUR : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : Société [9] [Adresse 7] [Localité 3] représentée

Ils estiment donc que les défenderesses étaient garantes de la bonne exécution des travaux et que la repreneuse aurait ignoré cette reprise de chantier.

[A] - MJ SYNERGIE - [14] 74 Copie délivrée le : à : - Me [Localité 10] CHANEL Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 03 Juillet

physiques de bonne foi.

Elle a précisé qu’elle avait changé d’emploi depuis le mois de juin afin de percevoir un salaire plus élevé et qu’elle travaillait comme aide-soignante au Luxembourg.

de changer la toiture.

expertise sollicitée avec la mission dédiée : - entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, entendre tout sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne

perte de chance de minorer les droits de mutation dont ils ont été redevables (soit la somme de 417.862 euros).

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

Madame [Q] épouse [M], qui ne conteste pas l’indu et argue de sa bonne foi, explique avoir été en congé parental suite à la naissance de son dernier enfant le 10 avril 2021, puis en arrêt de travail pour

BAUMANN (IMMO CITY) Cabinet Charles Baumann [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant

[D] invoque également des préjudices dus à l'inflation et à la perte de chance d'avoir pu investir.

Ma bonne foi et celle de mon père ne peuvent être mis en doute”. A la demande de Mme [K] [Z], sa protection juridique a organisé une expertise amiable confiée à M.

Elle a pu bénéficier ponctuellement de l’aide de sa famille à l’étranger pour des versements de loyer mais seul un changement au niveau de son droit de séjour pourrait permettre d’avoir des ressources.