Gilles LASRY de la SCP CABINET BRUGUES LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, substituée par Me Cassandra DIDIER

[Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Michel COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

- sur la mise hors de cause de la SA SUVELIER DIDIER La SA SUVELIER DIDIER sollicite à titre principal sa mise hors de cause.

FROMIER [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Didier JOURDAIN, demeurant HENRI DE LANGLE ASSOCIES - [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0196 DEFENDERESSE S.A.R.L

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

] né le 12 Octobre 1976 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Cassandra DIDIER

parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Didier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

par Me Fanny DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: Mme [N] [C] [T] née le 08 Mars 1989 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 12]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Cassandra DIDIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

Madame [R] [Z] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

Greffier lors des débats : Madame Sylvie DIDIER, Greffier lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, DÉBATS : à l’audience publique du 10 Mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

Adresse 1] Et Madame [M], [D], [B] [A] épouse [X], née le 07 Février 1958 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité Française, Secrétaire comptable, demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Didier

DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,