13] représentée par Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Jérôme CASEY, avocat au Barreau de PARIS Madame [S] [H] Représentée par Madame

Par courrier en date du 12 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires a déclaré la survenance d'infiltrations d’eau au niveau du skydome de la cage d’escalier du bâtiment B.

CASEY AVOCATS Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS Me Jean GONTHIER Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024 Par mise à disposition

BUGEY et au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] ; ETENDRE la mission confiée à Monsieur [H] [P] selon ordonnance de référé en date du 6 novembre 2024 aux désordres affectant la cage

David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Gaëlle CASEY

[P] [D] [Z] [P] [I] [K] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS - #R0100 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière

BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAD Minute n°24/0 AFFAIRE : [M] [U] C/ [Y] [C] Grosses délivrées le à Maître Annick ALLAIN Maître Gaëlle CASEY

A la suite de l’effondrement d’une volée du 3ème étage de la cage d’escalier D de l’immeuble, au vu de « l’état dégradé très généralisé des structures bois des cages A, B et C et compte tenu du danger

En septembre 2025, la SCI CASANOVA a constaté l’existence de désordres affectant la cage d’escalier de l’immeuble desservant les appartements notamment des fissures importantes.

- hall d'entrée et d'immeuble sales eux aussi, - va et vient du personnel du restaurant Made In Italy entre les cuisines et la salle de restaurant en passant par la cour, - saleté des murs de la cage

A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage

et constituent des dommages intermédiaires engageant sa responsabilité contractuelle, -dire et juger que les désordres relatifs aux travaux d’isolation par l’extérieur et de pose de bardage sur la cage

que les installations privatives de la salle de bains du lot n°66 sont à l’origine de fuites d’eau et d’inflitrations récurrentes portant atteinte aux parties communes de l’immeuble au niveau de la cage

A et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage

Cage Verte 33200 BORDEAUX Madame [U] [H] née le 30 Décembre 1939 à GRAYAN ET L’HOPITAL (33590) de nationalité Française 14 rue de la Cage Verte Résidence de la Cage Verte 33200 BORDEAUX représentées

A TITRE SUBISIDAIRE En cas de condamnation de la société CAGE THOAURD et FILS : - SUSPENDRE l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

. ************* EXPOSE DU LITIGE: Madame [N] [V] a confié à la SAS DELFIM la réalisation de deux fenêtres de toit de type VELUX à ouverture motorisée dans la cage d'escalier et dans la salle de bains

[H] [C] qu’il avait été alerté par la gardienne et plusieurs occupants de l’immeuble de ce que, entre autres, des plaques de BA13 avaient été acheminées par la cage d’escalier occasionnant des dépôts de