AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
6a0e26bbcdc6046d475c985a
20 mai 2026
20 mai 2026
Par courrier du 15 avril 2024, la société CAMIF [B] a accepté de rembourser la somme de 38.271,08 €, et a réclamé des justificatifs du préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs.
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Jld
6a0b71c4cdc6046d471e431f
18 mai 2026
18 mai 2026
A l'audience, Monsieur [Z] [S] était présent, assisté de Me Camille LIENARD-LEANDRI, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.
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