disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [O] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline

SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [K] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Me Caroline

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01943 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV7 Nous, Madame PIROTTE Carole

8] [Localité 8] Absente Société [7] CHEZ [8] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 9] Absente Société [9] CHEZ [8] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 9] Représentée par Maître Caroline

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SVZ Nous, Madame PIROTTE Carole

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01934 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SVQ Nous, Madame PIROTTE Carole

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

Société [Localité 1], Elisant domicile chez Me PAVEAU Antoine Avocat au Barreau de - METZ [Adresse 2] représentée par Me Colette HYONNE, avocat plaidant au barreau de REIMS,de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01939 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV2 Nous, Madame PIROTTE Carole

DEMANDERESSE à l’injonction de payer / DEFENDERESSE à l’opposition : SASU SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICITE -SEP-, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente, - Nicolas MONACHON,Vice- Président, - Madame Olivia REMOND, Juge GREFFIER : - Madame Caroline