AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c72e41137cbf9fc339a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
identité ; que cette occupation empêche la poursuite de travaux de rénovation engagés suite à un incendie surcvenu en septembre 2020 ; que les occupants ont réalisé des branchements en eau et électriques sauvages
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1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
26 mai 2026
LE SAUZAY GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES à Maître Laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE
Source officielle