du bail ; – Ordonner l'expulsion de la société CABANE [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; – Condamner la société CABANE [Y] à lui payer à titre provisionnel : une somme de 26.509,27 euros

LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AVIS DE MISE EN DÉLIBÉRÉ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11819 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXJQ DEMANDEURS Madame [Z] [W] [U] Rep/assistant : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

CASAM C/ [R] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire S.C.I CASAM Copie conforme M.

CASA IDEAS c/ S.A.R.L. F.A.M IMAGE, S.A.R.L. LIBERTE FORMATION, exerçant sous l’enseigne ISCAE., S.A.S. JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.

2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Madame [A] [S], propriétaire de 350 parts sociales, est associée avec Monsieur [M] [V], propriétaire de 150 arts sociales, dans la SCI CASA

Les SARL Casa habitat et [H] [J] sollicitent que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses. M.

la société ISULA SYNDIC, SARL immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°537 571 531, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est Chemin du Terraghju - Casa

comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Boulevard René Cassin

Partie non comparante représentée par Me PIETTE Eloïse, avocat au barreau de Grasse désigné au titre de l’aide juridictionnelle 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Bd René Cassin

affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [S] [K] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (GUINEE) domiciliée : chez Madame [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (BELGIQUE) [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Sophie CASSAN

DEMANDEURS : Madame [V] [U] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9], MUNICIPALITE [Localité 11], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sophie CASSAN

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) et Madame [F] [W] [S] [K] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : M.

VALMI LA CABANE, dont le siège social est sis 2 PLACE DE LA BASCULE - 63114 AUTHEZAT non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Jean-François CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE

rue Léon Blum 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [V] [H] né le 01 Janvier 1965 à AHL OUTAT 3 bis avenue de Verdun 13440 CABANNES

de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant DEMANDERESSE, D'UNE PART ET : Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5

RF JEWELS [Adresse 5] [Localité 1] (ITALIE) représentée par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0528 Copies délivrées le : Me FAUCHOUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître CABANNE #P0528 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/08105 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZM6 N° MINUTE : Assignation