demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul DAVID, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine

MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [L] [W] [R] née le 26 Juin 1944 à [Localité 5], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Catherine

Adresse 3] représenté par Me Marieta TODOROVA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Agent judiciaire de l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine

représenté par Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur Agent Judiciaire De Letat AGENT JUDICIAIRE DE L¿ETAT, demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Catherine

Adresse 1] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine

Adresse 2] représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Catherine

CNP ASSURANCES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 341 737 062, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Catherine

YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Direction des affaires Juridiques- [Adresse 3] représentée par Maître Catherine

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Catherine

Adresse 2] représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine

représentés par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [J] [E] né le 15 Mars 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Catherine

BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Direction des affaires Juridiques Sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine

IDEO INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS GUILLEMIN FLICHY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0133 S.A.

MINUTE N° AFFAIRE [L] [S] [P] épouse [O] C/ [T] [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine

SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame [N] [K] épouse [P] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 20] demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Catherine

représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et la HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Mme [B] [Y] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Laurent GUILMAIN

APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [