FONTAINEBLEAU YTD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène CAYLA-DESTREM, du cabinet A5 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En présence de Mesdames Nathalie TROÏLO et Anne FEUILLERAT, commissaires

[B] [L] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM - #R101 DEFENDEUR M.

Greffier, DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène DESTREM

Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA

HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [D] [X] [U]

[K] [N] (Inspecteur des impôts) C/ Madame [E] [V] [Localité 13] HABITAT (17608) Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au

9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juillet 2024 DEMANDERESSE Association FREHA, [Adresse 2] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA

HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [W] [B] Madame [

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 DEFENDERESSE La SCI FONTAINEBLEAU YTD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA

MARSEILLE CEDEX 06 non comparante Société FREHA France euroe habitat 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/08122 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWOM Monsieur [R] [L] Représentant : Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat

HABITAT ET COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS

DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie TRAN THANG de la selas GTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Nora ANNOVAZZI du Cabinet CALAS-DAVID

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, Madame [P] [O] a fait assigner la SARL MEUBLES CARLA devant le tribunal de proximité aux fins de : Ordonner à la SARL MEUBLES CARLA de procéder à l

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP

La SCI CAYA IMMOBILIER et Monsieur [E] [Z], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE Vu l’instance, ENTRE : Madame [V] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA

par Me Anne-claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32 DÉFENDEUR Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Tülay CAGLAR

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Laurence MARNAT, Juge, assistée de Madame Carla