S.N.C.F RESEAU Représentant : Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011 C/ Association LA RESERVE DES ARTS Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FRET S.N.C.F, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles

Elle n’en a pas plus fait état devant l’agent chargé de rédiger le diagnostic social et financier, du fait qu’elle a annulé le rendez-vous fixé avec elle.

de 303,89 euros et des provisions sur charges.

un loyer mensuel initial de 111,87 euros et des provisions sur charges.

[Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 626.12 euros et 37.69 euros de provision sur charges.

et des provisions sur charges.

AMSOM HABITAT) a donné à bail à Monsieur [U] [Z] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], appart.

sur charges.

AMSOM HABITAT C/ [L] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 25 Août 2025 ; PRESIDENT

AMSOM HABITAT C/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT

AMSOM HABITAT C/ [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT

Vu la citation introductive d'instance en date du 10 Septembre 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 12.01.26 à AMSOM HABITAT préfecture Exécutoire délivré le 12.01.26 à AMSOM

expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [W] [P] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 juin 2018 prenant effet le 29 juin 2018, l’OPH d’

Il est en outre inéquitable de laisser l'AMSOM supporter la charge des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses intérêts alors que Monsieur [E] [B], avisé dès le mois de novembre 2023 du rejet

expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture M.

De plus, il ressort du décompte produit par AMSOM HABITAT que la locataire a repris le paiement de ses charges courantes, notamment du loyer courant, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder des délais

la citation introductive d'instance en date du 20 Juin 2025 et entre les parties susvisées. expédition délivrée le 06.10.2025 à AMSOM Préfecture Mme [S] [W] Exécutoire délivré le 06.10.2025 à AMSOM

L’AMSOM était représenté par son conseil.

Monsieur [W] [E] a comparu mais l'AMSOM n'était ni présent, ni représenté.