Il explique qu’un calendrier prévionnel d’exécution avait bien été établi, rappelant que le calendrier de chantier et autres plannings incombaient à la mission OPC qui n’était pas prévue au contrat.

Plusieurs prestations sont donc, aux termes même du contrat, mises à la charge à la fois de MONTEC et de EMCI.

Par requête du 18 mai 2026, le préfet a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

CHARTRES, vestiaire : T 53 Madame [S] [I] née le 14 Février 1983 à RIS-ORANGIS, demeurant 19 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES COMMUNE DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 1

de valeur légale et elle prévoit que les prestations auraient dues leur être versées,M. et Mme [B] assument la charge effective et permanente de leurs petits-enfants alors que les parents des enfants

CHARIER TP SUD C/ S.C.C.V.

en cours (161 chantiers).

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 21 avril 2021.

5 rue des Bouchers à Chartres (28000).

, la prestation proposée étant en termes généraux - cette facture prévoit des travaux jamais réalisés - elle n’a pu relever de malfaçons, les travaux n’ayant pas été réalisés - la société défenderesse

Décrire le planning contractuel de travaux, en précisant les délais d'exécution initialement prévus et la date contractuelle d'achèvement du chantier et dire s'il existe des retards dans l'exécution des

les travaux demeurant à réaliser et leurs coûts, ainsi que les délais raisonnables d’exécution, 4. de préciser si le promoteur est en capacité d’achever le chantier, en tout état de cause, se faire communiquer

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [A] [D] demeurant 12 rue de la Chacatière - Logt 3 - 28300 LEVES non comparant, ni représenté D’autre part

Elle conteste que les désordres préexistaient avant le chantier.

Elles font valoir qu'elles souhaitent pouvoir élargir l'instance en mettant en cause d'autres parties au chantier, ce qui impose d'obtenir tous les documents afférents au chantier.

Les paiements ont néanmoins continué à être sollicités, parfois sous la menace d’un arrêt du chantier.

MOTIVATION DE LA DECISION   I – Sur la régularité de la notification de payer   L’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’action en recouvrement des prestations indues prévue à l

au II de l’article précité.