AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte d'huissier en date du 29 octobre 2025, la SAS FRANFINANCE LOCATION a fait assigner la SCI CHATEAU DE SANILHAC devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de constat
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1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour cette opération de réhabilitation, la SCI LE CHÂTEAU a fait appel pour certains travaux directement à des entrepreneurs, dont la SARL LIMOSIN assurée par la SA GAN ASSURANCES.
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