BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 6 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christophe

ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LES RELIGIEUSES représenté par son syndic en exercice SA de HLM à conseil d’administration COO.PAIRS C/ [L] [I], [B] [I] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LES RELIGIEUSES représenté par son syndic en exercice SA de HLM à conseil d’administration COO.PAIRS C/ [J] [V], [F] [V] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe

MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [P] [H] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 6] Tous les deux représentés ensemble par Maître Christophe

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJO6 DEMANDERESSE : Société [13] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey MOYSAN

GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD

N° Portalis DBZS-W-B7I-YFBV DEMANDERESSE : Société [16] [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Audrey MOYSAN

MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 DEFENDEURS Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Maître Stéphanie MOISSON

DEMANDERESSE : Madame [T] [H] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française, Conducteur receveur demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau

N° RG 26/51122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVKX AS M N° : 2 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

RG 25/57938 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUB AS M N° : 5 Assignation du : 05 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

[S] [Q] et Mme [A] [Q] ont confié de nouveau leur véhicule aux Établissements Saint Christophe Reims pour un problème de claquement.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat

DEMANDEUR : Monsieur [S] [Y], né le 30 janvier 1963 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [O] [C],

RG 25/57874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5MU AS M N° : 1 Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Christophe

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] soulève plusieurs moyens pour s’opposer au droit de surplomb, moyens qui seront examinés successivement, en commençant par les contestations

L'automaticité des effets de l'exercice du droit d'option doit conduire le tribunal à examiner ce moyen tiré d'un droit statutaire en premier lieu.