TDF, dont le siège social est sis 155 Bis Avenue Pierre Brossolette - 92120 MONTROUGE représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS: A la clôture des débats, l’

2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Pierre

[M] [G] [R] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME Agissant

audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société CFC représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Pierre

siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [P] [D], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [B] [W], en date du 21 mai 2025 Cindy

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440 DEFENDEUR : Monsieur [L] [M] né en 1967 à [Localité 15], [Localité 13], MAROC de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Pierre

COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE DEMANDEUR Monsieur [E] [C] [A] né le 10 Décembre 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/01103 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX

AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Fanny COTTE Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy