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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6967ef6ccdc6046d475014e1
13 janvier 2026
EV MMC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Service des référés
67856755aaacbea0fe680dd1
10 janvier 2025
La SAS OPEN FLATS et Monsieur [M] [R] [I], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a réouvert les débats à l’audience du 13 décembre 2024.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
Est ainsi posée, à la charge de l'organisme de sécurité sociale, l'exigence d'une information claire de l'usager quant aux voies de recours qui lui sont ouvertes et aux délais pour les exercer.
3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0035 & Me Serge LEDERMAN de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Claire
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
L'habilitation donnée au syndic doit être claire et précise et ce notamment quant à l'objet de l'action à exercer (3ème Civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307, 3ème Civ., 25 mars 2021, n° 20-12.245, 3ème Civ
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
En ce sens, ils précisent qu’une cotation favorable par la Banque de France et une couverture médiatique flatteuse ne pouvaient exonérer le professionnel de son obligation d’information et d’analyse des
Chambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
A supposer que cette mention y figure, il s’agirait d’une présentation flatteuse du projet mais exprimée dans des termes génériques n’exprimant pas que le vendeur et / ou le commercialisateur s’engagent
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
Ils estiment que les manœuvres sont caractérisées par la présentation flatteuse de la résidence faite au sein de la notice descriptive qui était incomplète ; la société BOUYGUES ne rapportant pas la preuve
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Toutefois, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une présentation publicitaire, certes flatteuse, du projet global mais qui ne peut pas être critiquée en ce qu'elle n'est pas erronée dans les faits
Chambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
Sur la question des frais divers Monsieur [M] [K] sollicite une somme globale actualisée de 1.981,24 € correspondant à 434,61 € pour un casque flat black, à 101,18 € pour des lunettes, à 116,61 € pour
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
Là encore, ce constat est exact et il est clair que le seul cheminement procédural incontestable aurait consisté à saisir le juge chargé du contrôle des expertises pour l’informer de l’absence de réponse