Associés n’aurait pas été dûment mandatée pour s’atteler à ces questions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 24 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 octobre 2024.

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

, Juge Assistés aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX, Greffière, DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 février 2026 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle

Le 5 septembre 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Carole DOMENGE , François-Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI , Franco BUCCERI , Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, Notaires associés, de la SCP “François Serge DUBOST, [DM] [VK], Jean Jacques ROUVIER

Monsieur [R] [D] et Madame [H] [S] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

La SCI FONCIERE RU 01/2014 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07 août 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/10414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AWB DÉCISION N° 2025/ 1 Nous, Madame MANNONI Corinne

Le 28 août 2025 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Par voie électronique du 11 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Madame [L] [J] née [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 juillet 2025.

DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne

DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne

La société MAAF assurances, ès qualités d’assureur de la société Bat coordination, n’a pas comparu.

Madame [B] [Y] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025.