par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société CORNETTE

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 2 rue Corneille succombant principalement dans cette procédure, sera condamné aux entiers dépens.

La société Cornette de Saint-Cyr a indiqué à M.

plus avoir de délire de persécution, souhaitant faire le choix de son propre médecin pour l'aider dans ses troubles de l'humeur afin d'être plus stable ce qui lui « permettrait d'avoir une libido correcte

[D] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait souscrit un contrat de réexpédition de courrier qui n’avait pas été correctement exécuté.

Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT

- Or, pour eux, la prescription aurait donc commencé à courir au plus tôt au jour où la société [5] a demandé à Maître [X] de lui adresser les justificatifs de l’envoi de la réclamation auprès de l’

________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue St Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [U] [I] 7 rue Pierre Corneille

domicilié en cette qualité audit siège bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille représenté par Maître Philippe CORNET

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprends et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare : je commence

pièces du dossier par voie postale et des informations pratiques sur la possibilité de consulter les pièces du dossier au sein des locaux de la caisse, ayant informé l'organisme de son refus de se connecter

Elle a indiqué que la locataire avait repris le paiement des loyers et charges courants et avait commencé à apurer sa dette, cependant elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient

percevoir le chômage mais être aussi intérimaire (Agent de tri à temps plein à [Localité 7]) pour un salaire de 1.200/1.500,00 euros ; il a des contrats à la semaine et peut faire maximum un an ; il a commencé

Elle estime que ces éléments constituent un commencement de preuve d’un litige d’ordre médical justifiant le recours à une expertise.

Localité 13] d’une contenance de 00ha 17a 00ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 300 000 euros et 8 343.61 euros de frais taxés; Qu'aussitôt le décompte commencé

Elles ajoutent qu’en tout état de cause, ce serait à minima à compter du 21 janvier 2019 que la prescription aurait commencé à courir, à savoir à compter de la lettre de l’assurée qui acceptait qu’AXA

Le 21/06/2022, il indique que la pathologie de [R] nécessite le port à temps complet d’un corset [Etablissement 1] et que pour le bon port du corset et son adaptation, il est important que sa mère puisse