L’URSSAF de la Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens en ce compris les frais de signification.

Lors de l’audience, l’URSSAF de la Corse, dûment représentée, indique ne pas pouvoir justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et d’être autorisées à poursuivre les travaux de reprise après que l’expert aura effectué ses constatations et procédé à l’évaluation du coût

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

- condamner in solidum la société patrimoine VALORISATION PROGRAMMES et son assureur, la société SMA au paiement des sommes provisionnelles de : - 39.500 euros HT, soit 47.400 euros TTC au titre du coût

débats, - de dire infondées les impositions complémentaires établies à l’encontre des contribuables ; - d’annuler la décision attaquée en date du 17 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations

DEMANDEUR [B] [D] [T] né le 08 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE,

au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de novembre et de décembre 2016.

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter.

Par ailleurs, l’URSSAF de la Corse soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation.

DEMANDEUR [T] [Y] né le 08 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont

L’URSSAF de la Corse verse aux débats les déclarations de la société mentionnant le montant des cotisations pour le mois d’avril 2025.

Ils ajoutent que la résolution litigieuse ne mentionne pas la rénovation des coursives, que les coûts de rénovation des coursives et de réfection des garde-corps ne sont pas identifiables, que le syndic

l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût

Elle ajoute que le coût des travaux exposé par M.

Et à défaut de libérer les lieux, Ordonner son expulsion de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est, avec le concours et l'assistance

Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est celui mentionné à l’article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale soit trois ans et court

pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à [Localité 1], entre les mains de la société Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse