et www.mevent-bottom416.com proposait sur le territoire français des opérations en biens divers alors que l’opérateur ne disposait d’aucune autorisation préalable de l’AMF, en violation des dispositions

, Monsieur [V] [L], et Madame [U] [L] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les statuts de la SCI LES HAUTS DES COSTES, vu l'extrait kbis de la SCI LES HAUTS DES COSTES Vu la lettre RAR du 14

La SARL COMM'9 déclare avoir envoyé plusieurs mises en demeure sans succès.

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À l'audience, la SCI IMMO COM sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société CABANE [Y] n'a pas comparu.

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COSTES ENTRAYGUES C/ S.A.R.L.

le nom de la société BS HOME, sa forme sociale et son numéro de SIRET, et aucunement ceux de la société BS HOME COM.

IMMO COM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

COSA [Localité 131], dont le siège social est sis [Adresse 44] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS

Localité 5] pour le prix de 9 700 euros ; que début 2024, elle a constaté que le véhicule a une consommation d’huile anormale ; que le 22 avril 2024, elle a fait entretenir son véhicule par la SAS HYPER COSMOS

OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE

En l’espèce, Monsieur et Madame [S], en qualité de gérants de la SCI COSI DEUX, sont tiers à la relation contractuelle établie entre la SCI COSI DEUX et la société RENOV TOUT.

Ce chef de demande formé par la société COSY HOME HERMES est irrecevable.

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

bail liant le BAILLEUR et la société COSY HOME HERMES, sans indemnité d’éviction, - débouter la société COSY HOME HERMES de sa demande de voir condamner le BAILLEUR à lui rembourser le montant de la

, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la retenue abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à

, - juger que LE BAILLEUR n’a manqué à aucune de ses obligations, - juger que la société COSY HOME HERMES ne peut se prévaloir d’un trouble dans la jouissance du bien loué, - juger que la société COSY