° RG 24/01656 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7LZ AFFAIRE : [D], [L] C/ [Z] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Antoine ANGOT Me Déborah

SELARL [O] [H] et Cyrielle PLANCHE, commissaires de justice, du logement et de ses dépendances sis [Adresse 2] à [Localité 2], inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux, apposition de scellés, débarras

Le 17 mars 2025, [Localité 8] HABITAT-OPH a fai signifier à Madame [R] [X] une sommation d'avoir à débarasser le logement, en vain.

Monsieur [S] [T], comparant en personne, maintient l’ensemble de ses demandes et sollicite que l’expulsion des locataires soit ordonnée.

Il perçoit une indemnité d'invalidité depuis 2018. Il n'a pas de domicile fixe en France et n'a pas de ressources suffisantes.

régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire établi par Me [I] et à débarrasser

Par ailleurs, si les débords de toiture et la problématique de vue peuvent effectivement être corrigés sans difficultés techniques importantes, il en va différemment des débords de fondations qui devront

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 08 Juillet 2025 [Y] [F] [W] épouse [O] [C] [O] C/ [J] [L] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à Me Déborah

[E] [W] un logement d’une pièce avec coin cuisine, salle de bains, WC, douche, débarras et cave situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 252 euros majoré d’une provision de 32 euros

Assignée à l'étude, la société Débarras Intégral [Localité 2] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant Assisté de Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE Madame [C] [U] séparée [X] [Adresse 4] [Localité 5] Comparante en personne

recours à tierce personne), d'un montant au moins égal à cette allocation

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié Greffier Déborah

délivrée à : Société GROUPE AUTOMOBILE [Localité 2] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah

Le géomètre ne relève pas de débord du chapeau contrairement à l’huissier de justice. Un empiètement de la semelle du mur apparaît ainsi caractérisé.

[Y] Le 9 Janvier 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux