MOTIFS I - Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

mois, sauf meilleur accord entre les parties, - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à madame [V] [Z] , - dit que si les délais accordés sont

[G] [R] les plus larges délais de paiement et dire que les paiements porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal sur une durée de 24 mois, - dire que chaque partie conservera la charge

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Une deuxième ligne de fissuration horizontale est présente entre chaque linteau des ouvertures ; - La calorifuge des liaisons frigorifiques de la pompe à chaleur s’arrête quelques centimètres avant la

Au surplus, ils soutiennent que la pompe à chaleur n’a pas été installée correctement, ce qui leur a valu de nombreuses fuites.

huit jours, et qu'il a besoin d'un délai de douze mois pour avoir le temps de rechercher un logement.

de partage de voix et l'audience de départage est raisonnable - qu'un délai de 6 mois entre chaque renvoi est raisonnable - qu'un délai de 4 mois pour rendre un délibéré est raisonnable - qu'un délai

l'exécution des délais accordés ; - Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n'avoir jamais été acquises ; - Dit qu'en revanche, toute mensualité

jusqu'à parfait paiement de chaque échéance.

La SA [1] représentée par avocat, s’oppose aux délais.

[N] [C] ;Désigner le Président de la Chambre départementale des notaires de la Seine-Maritime, avec faculté de délégation, pour y procéder, sous la surveillance d’un magistrat désigné du tribunal ;Autoriser

délais accordés, DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié, DECIDE en revanche

VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner à la Sa ALLIANZ VIE de communiquer le contrat d’assurance obsèques souscrit par sa défunte mère dans un délai

et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.