Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Madame [S] [M] née le 28 Septembre 1968 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Gérard BENOIT

[E] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 375 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par

[O] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 51 Mme [X] [Z] épouse [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me

RESIDENTIEL [Adresse 14] [Localité 29] représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #B0100 ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 7] [Localité 25] représentée par Maître Benoît

avec l'assistance de la force publique dans les délais en vigueur ; condamner solidairement, au besoin in solidum, les défendeurs à leur payer à titre de provision : * en deniers ou quittance la somme

PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

condamner Mme [C] [S] à payer à l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) la somme de 5276,40 euros au titre des loyers et charges impayés échus et la somme de 387,02 euros par mois en deniers

afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ; - ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin

subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5W NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Si des propos mensongers caractérisent assurément un dénigrement, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit

proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nadia NOURDINE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Ordonner la mainlevée de l’opposition au chèque 9218203 émis par Mme [O] [D] sous astreinte de 50 - Condamner en tant que de besoin

proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SC JT [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rim MOUMEN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Prononcer la résiliation du bail,Dire que Madame [G] est déchue de plein droit de tout titre d'occupation du garage ;Ordonner l'expulsion de Madame [K] [G] et de tous occupants de son chef avec si besoin

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 5 octobre 2024, • ordonner l’expulsion de Mme [Z] [O] ainsi que de tout occupant et bien s'y trouvant de son chef, avec au besoin