AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4d5bcdc6046d477b5311
10 avril 2026
10 avril 2026
HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [H], munie d'un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DHUIEGE
Source officiellePage 1 sur 2
JCP
673ce18c6e12b8bd1e94a7ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[D] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne
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