SHARK COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R189 DEMANDERESSE D'UNE PART ET

[P] FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître David PINET

LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD (LAFITE) DISTRIB UTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Maître Eric VISSERON de

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

STRASBOURG 94130 NOGENT SUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE

GENERALI IARD 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125 Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY

BOUYGUES TELECOM RCS Paris n° 397 480 930 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître François DUPUY, SCP HADENGUE & Associés, Avocat au barreau de PARIS et Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Alain-David

La loi Pinel n'a donc pas apporté de modification à ce titre dans les obligations des parties.

LES CHIFFRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE

DE LA LOUVIÈRE - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE

Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représenté par Maître David

[V] [W] [F] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Mme [Y] [F] épouse [U] née le [Date

dont le siège social est sis 12 route du Petit Clos - 78490 GALLUIS non représentées Société GENERALI IARD, SA inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David

N° RG 25/05651 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPDX DEMANDEUR : Monsieur [O] [N] né le 20 Janvier 1978 Les Jardins de la Palestra Bât C 440 avenue Georges Pompidou 06110 LE CANNET représenté par Me David

AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/10778 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6CR N° de MINUTE : 24/00595 DEMANDEUR La SCI RC [Localité 4] 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Louis-david

[L] [E], demeurant 25 rue au Charmy - 57250 Moyeuvre Grande, représenté par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE-ROGUET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître David