La demanderesse n’invoquant aucun grief qui serait la conséquence de ce vice, et alors que le juge de l’exécution n’est en toute hypothèse pas saisi d’une demande de nullité pour vice de forme, il convient

La SA PROTECT soutient que : - Sur les nullités : - Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande de nullité d’un acte de procédure.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Monsieur [J] [O] [C] [R] a donné assignation à Madame [X] [C] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [N] a fait assigner l'URSSAF AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de demander la nullité de la saisie-attribution.

La SA Sia Habitat, représentée par avocat, indique s’en rapporter sur la saisie-attribution et précise accepter les délais de paiement demandés par le demandeur.

Il conviendra donc de débouter [A] [G] de sa demande de nullité du congé tirée de l’imprécision du prix de vente.

Sur la nullité de l’assignation Conformément à l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes

En conséquence, la demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution sera rejetée.

Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Aucune exception de nullité n'est soulevée

du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours (de l’assistance) de la force publique du 12/08/2025 par le Commissaire de justice au profit

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

S’agissant d’une décision de justice, il appartient au commissaire de justice de préciser la nature de la décision, le nom de la juridiction qui l’a rendue ainsi que la date à laquelle la décision a été

Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2025, les demandes des consorts [V] relatives à la nullité du mandat de syndic de Monsieur [K] [L] ont été déclarées irrecevables.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, Monsieur [Z] et son épouse, Madame [E] [V] épouse [Z] ont fait assigner la SARL TVA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Si tel était le cas, ce manque de rentabilité serait tellement infime qu’il ne pourrait justifier la nullité du contrat.

, la demande est formée devant le juge de l'exécution par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.