FRANÇAIS N° RG 24/00437 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VW MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ingrid TAILE

[Z] [W] [B] [V] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Mme [M]

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR

conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [F] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie-Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Dans le dernier état de ses conclusions, LOGIS CÉVENOLS - OPH [Localité 7] AGGLOMÉRATION demande au juge de : -Juger que Madame [Y] a renoncé de manière non équivoque à toute prétention au transfert du

Ils font valoir un conflit quant à la taille de la haie séparant leurs propriétés respectives.

A la suite de la délivrance de l'assignation, sans tarder dès le 06/12/2024, les époux [L] ont fait établir un devis de taille des végétaux, pour respecter les prescriptions légales en termes de hauteur

Si l’expert retient une taille supérieure à 2 mètres, il ne la précise pas. Dès lors, il n’est pas possible d’apprécier le respect de l’accord de taille à 2 m 23 cm pour la haie à droite.

Par délibération du conseil d’administration du 22 mars 2016, l’OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

arbres de plus de 2 m de hauteur présents dans la marge de recul de sa propriété située à moins de 2 m de la limite séparative avec la copropriété, soit à procéder à l'élagage de ses arbres et à la taille

Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

Les défendeurs ont fait procéder à la taille de leurs végétaux, postérieurement à l’assignation.

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03624 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG7E NAC : 51B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

Monsieur [Y] [A], représenté à l'audience par son conseil, réitère les demandes faites au terme de son assignation et sollicite la condamnation de Madame [Z] [L] : - à procéder à l'élagage, coupe et taille

La présence de ce dernier résulte notamment des photos annexées au constat d’huissier du 30 juin 2023, ainsi que des devis versés par les parties et émis par la SARL TRANSLIN AURELIEN et le prestataire

[G] [U] [O] [Adresse 3] Crève-Coeur [Localité 5] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.