AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
69dd414acdc6046d471fa733
7 avril 2026
7 avril 2026
euros au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société MO Construction aux dépensLe
Source officiellePage 1 sur 4
1ère ch. - Sect. 1
6716a8e1b098d256e1001f0c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Entreprise [G] [D] [Adresse 3] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS
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