accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [K] [R] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Oona AH-THION DIARD

DIACde justifier de toute vérification concernant les charges Mme [V] [D], la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de

DIACde justifier de toute vérification concernant les charges de M.

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Albane DIARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience auxquelles la société DIAD n’est pas opposée, Monsieur [G] [B] et Madame [H] [R] épouse [B] seront autorisés à se libérer

sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège social est sis 18 rue Dieudé