AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6585e2a9638cf45b25ce6a61
22 décembre 2023
22 décembre 2023
octobre 2023 à 11h00; Vu l’ordonnance du 27 octobre 2023 par laquelle le Juge des libertés et de la détention de Rennes a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée
Source officiellePage 1 sur 1654
Loyers commerciaux
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
entre la société ACTIPIERRE 3 et la société DISC'KING IV, aux droits de laquelle est venue la société ANCORA RESTAURATION, par acte sous seing privé du 7 mars 2009 à compter du 1er mai 2009 pour une durée
Source officielle