Le conseil d’administration fixe chaque année les tranches de revenu professionnel correspondant aux différentes classes de cotisation.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 20 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, Madame [T] [S] demande au juge de la

Lors de cette audience, la SAS LINVINGSTONE, représentée, a maintenu dans leur intégralité les prétentions émises dans son assignation.

avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la réception de chacune desdites factures, intervenue par emails les 17 septembre et 14 octobre 2023,ordonner la capitalisation

: par le défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : 01/07/2025 à : Société [1] *** 1 ccc : - CPAM DE L’AUDE - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie

Sur les dépens Compte tenu des éléments du dossier, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés pour l’instance.

[C] [N] une contrainte émise par son directeur le 18 avril 2024 pour un montant global de 25 433 euros, correspondant aux cotisations (24 222 euros) et majorations de retard (1211 euros) au titre du 4ème

de [Localité 1] sous le n° 433 957 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Marie-Emily

représentant légal de Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 3] et Monsieur [W] [F] [D] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie

disposition au Greffe le 07 Avril 2025, DEMANDEUR Madame [S] [D] [H] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Emilie

BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312 DEFENDEUR Monsieur [N] [Q] né en Juin 1980, demeurant 11 impasse Pasteur Vallery Radot - 94000 CRETEIL représenté par Me Emel FRIGUI, avocat

sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,400 euros chacun au titre d’un manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004, 36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de

entre les parties, JUGER que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

d’autre part Date de la première audience : 07/01/2025 Date de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 18 mai 2021 et acceptée le 25 mai 2021, Monsieur [Q

avis défavorables rendus par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la Caisse a notifié par deux courriers datés du 28 février 2024 le refus de prise en charge de chacune

DEMANDERESSE Madame [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.C.I.

BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 08 Avril 2026 N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3GG DEMANDERESSE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emilie