TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas BROCHE, Me Mounia HARKATI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

10] [Localité 7] ayant pour avocat Me Antoine CHRISTIN DEFENDEUR : Madame [G] [H] [W] [C] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 18] ayant pour avocat Me Régine BRECHU-MAIRE

ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS - #C0208, avocat postulant et par Me Pierre-Emmanuel

] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 16] Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 20] Monsieur [V] [T] [Adresse 6] [Localité 15] ET La MÉDICALE [Adresse 10] [Localité 13] Représentés par Maître Emmanuelle

Localité 4] représenté par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : La société ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Emmanuel

Société MGA ENTERTAINMENT HK LTD [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] (HONG -KONG) S.A.S JELLEJ JOUETS [Adresse 4] [Localité 12] Société MAXI TOYS [Adresse 14] [Adresse 14] représentées par Me Emmanuelle

D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 13] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, Président de la formation Madame Emmanuelle

barreau de PARIS, vestiaire #D310 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Présidente de la formation Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Emmanuelle