civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SAIEM AGIRE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle

HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Emmanuelle MENOU, Membre de la SCP RSD AVOCATS, Avocat au

EOS FRANCE venant aux droits de la société FIAT CREDIT FRANCE demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, représentée par Me Emmanuelle MENOU, avocate

2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle

, Président et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle

1993 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [Y] [K] [S] né le 17 Décembre 1994 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Emmanuelle

JOUBEAUX PERE ET FILS [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Sarah PAQUET, avocat au barreau de Strasbourg substituée par Maître Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l' EURE

[Z] [C]) [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Me Leonel de MENOU, avocat du barreau de PARIS DEFENDEUR : S.C.I. LE CEDRE (ayant pour Gérant M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

], dont le siège social est sis [Adresse 10] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle

Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B656 DÉFENDEUR Monsieur [Q] [X] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

du 30/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

Du 01 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAP [O] [X] C/ [D] [R] épouse [F] - Expéditions délivrées à Me Emmanuel GAUTHIER - FE délivrée

00074 N° RG 20/00545 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J3NJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat(s) (CCC) par Case palais Me Florence DREVET-WOLFF Me Thomas HECTOR Me Christine MENGUS

S4 N° RG 25/01098 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKRZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Philippe DIETRICH Me Emmanuelle TRAUZZOLA M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel PARDO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine SADKOWSKI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22

APIS Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Emmanuel SUTRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle