S1 N° RG 24/01386 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7G Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

au barreau de MONTPELLIER Monsieur [I] [O] né le 23 Décembre 1967 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE) 26 Rue de la Gardie 34510 FLORENSAC représenté par Me Lisa CAREMOLI, avocat au barreau de MONTPELLIER ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge LE GREFFIER : Madame Florence

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHQ6 Minute n° copie exécutoire le 26 mai 2026 à : - Me Victor CASENAVE - Me Florence

S.I.I.D. a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

Le cas échéant, le bailleur sollicite la résolution du contrat pour défaut d’assurance par le preneur des lieux loués, au mépris des clauses du bail.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 29 mai 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 1942,43 euros, qui a été signalé

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 22 octobre 2024 à ses locataires portant sur une somme en principal de 5180,56 euros, qui a été

Par ailleurs, la caution demandée au bailleur pour un badge d'accès au parking ne constitue pas une charge locative récupérable, sauf disposition contraire dans le contrat de bail, en ce que le bailleur

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de la MOSELLE par la voie électronique le 25 novembre 2025.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur, elle est en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers

Le bail signé par les parties en date du 24 septembre 2021 contient une clause résolutoire Par exploit du 23 août 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1404.28 euros en

S’agissant de sa demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse à compter du 15 décembre 2023, elle explique qu’aucun état des lieux n’a été réalisé et qu’aucune restitution des clés