par Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 81 DEFENDEUR : Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Joëlle FOREST-CHALVIN

[E], GREFFIER : Mme Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [G] [Adresse 3] [8] [Localité 1] comparante en personne assistée de sa curatrice Mme [Y] [F] assistées de Maître Joëlle FOREST-CHALVIN

[Y] [T], GREFFIER : Mme Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON

] représenté par Maître Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau de l’AIN DÉFENDEUR : S.A.R.L. [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Joëlle FOREST-CHALVIN

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 25/00013 - N° Portalis DB24-W-B7J-ENSB Minute n°26/00001 Le 1 expédition à la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN

MENUISERIES RENNAISES [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me LAHALLE de la SELARL LEXCAP, barreau de RENNES MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES

, avocat plaidant ET : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant S.A.R.L.

Elle déclare que la faute de la société BAT’ETAT, qui n’a pas signalé la non-conformité, a engagé sa responsabilité, ce qui a rompu la chaîne de lien de causalité avec une éventuelle faute de sa part.

La société FT est donc titulaire du droit de diffuser les oeuvres sur la chaîne France 2.