Vu la désignation de Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; N’avons pu entendre en audience publique Madame [T] [B], qui, selon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/00116 NOM DU PATIENT : [V] [F] N° Minute : 03

Vu la désignation de Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Madame [L] [E] ainsi que l’

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG

BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barrau de Draguignan

DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [N] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Fabrice

ces produits fabriqués sur ses sites de production en France.

BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de Draguignan

Copie exécutoire à Me Fabrice FRANCOIS la SELARL GARRY ET ASSOCIES la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [M], demeurant [Adresse

REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR N° MINUTE : 26/00223 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La fabrication et la commercialisation de ces produits constituent donc des actes de contrefaçon par reproduction de la marque verbale française n° 1438544.

° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Fabrice

[A] [U], chirurgien plasticien exerçant en Angleterre, a procédé à la pose d’implants mammaires, fabriqués et commercialisés par la société PIP, au bénéfice de plusieurs patientes.

demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice

en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date

la création, la fabrication et la commercialisation d'appareils d'éclairage électrique, d'œuvres luminaires et de meubles.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [B] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] S.A.R.L.

BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me Guillaume FABRICE - Me Franck BENALLOUL FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [N] [F] et [S] [F] née [E] sont copropriétaires

en France.

CLARC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Guillaume MASSON, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le