Minute numéro : N° RG 26/00462 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ3S Code NAC : 30B Monsieur [D] [S] Madame [E] [S] C/ Monsieur [Z] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00092 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7Y MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le Tribunal correctionnel de Strasbourg prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [T] une interdiction du territoire français

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet du [Localité 3] faisant obligation à Monsieur X se disant [G] [V] de quitter le territoire français

étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu par la cour d’Assises d’appel de la Drôme le 9 décembre 2021 prononçant à l’encontre de Monsieur [J] [F] [X] une interdiction définitive du territoire français

SICRA ILE DE FRANCE, S.A.R.L. SOCIETE D’INGENIERIE POUR LE BATIMENT - SIB, S.A.S.U.

RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

ATELIER D’ARCHITECTURE CHAIX ET MOREL 16 rue des Haies 75020 PARIS représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 DEFENDERESSES Société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS7U MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00101 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [S] [L] [D] [O] de quitter le territoire français

DU CARROUSEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734 DEFENDERESSE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00099 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêt rendu le 04 février 2021 par la Cour d’assises de Seine et Marne prononçant à l’encontre de X se disant [R] [B] une interdiction définitive du territoire français

[B] TROIS BORNES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS - #B0734 DEFENDERESSE S.A.R.L.

rendue le 03 juillet 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [N] [K] de quitter le territoire français

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [I] [D] [G] de quitter le territoire français

jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme le PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS