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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b47
17 juillet 2024
[Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Francis KAHAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 465 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/011903 du 13/04/2021 accordée
Cabinet JAF 2
68e0412474e929a9d8fd3b0c
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6TV N°
Proc. coll. civiles
67a3e6b47fb573af3160e755
6 janvier 2025
& ASSOCIÉS - 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [T] [N] épouse [S] née le 27 Juin 1967 à [
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera dite recevable en ses demandes.
8ème chambre 2ème section
669aaeb430bd4f0c3f6b3092
18 juillet 2024
[Adresse 7] [Localité 25] représentées par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0070
JCP
68def0fe6af9fd1f80978249
1 octobre 2025
qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; Que cette déchéance s'étend aux frais
68def0fe6af9fd1f80978252
, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d'être
Chambre Civile
670cce855434c02d986baa8f
14 octobre 2024
En application de l’article D.721-2 du code monétaire et financier, la dette de [Z] [W] sera donc établie paritairement à 5.805 francs Pacifique.
TPX VER JCP FOND
69d55ab2cdc6046d4770c5e2
7 avril 2026
DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
6644fdafff05552387a96a13
30 avril 2024
ETECH, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 23] [Localité 19] LES LLOYD’S FRANCE, prise en qualité de son représentant légal et en qualité d ‘assureur de la societe ETECH [Adresse 21
Référés Comm. Cab. 1
6722b2693f64f312698d3e75
2 octobre 2024
Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/00825 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUYC N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2024 à : l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN
69d95d2ecdc6046d47cf922a
9 avril 2026
La demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, introduite le 13 décembre 2025 est donc recevable.
68def0fa6af9fd1f809781bf
mise en demeure sur le solde de la dette ; Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN
69835ea0cdc6046d47e2b6aa
7 janvier 2026
6a1dfc4bcdc6046d47c2c0f5
20 mai 2026
6a1dfc38cdc6046d47c2bf19
Chambre 02
677d7aceb032d83cfd3e6d6a
7 janvier 2025
[Adresse 33] [Localité 22] défaillant Société de droit étranger MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège est [Adresse 31] à [Localité 30], prise en la personne de son représentant en France
PCP JCP fond
669ea331e2a18bd08ce44af9
En l'espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit un justificatif de consultation du FICP ne mentionnant aucune réponse de la Banque de France.
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
CABOT FINANCIAL FRANCE, située [Adresse 2] venant aux droits de la S.A.
TPX DE GONESSE
6a10b391cdc6046d479c4a8a
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01234 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6SG MINUTE N° : 962 S.A. BANQUE POSTALE c/ [L] [U] Copie certifiée conforme le : à : - M.
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